1978121520
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1978121520 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1976
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978121520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978121520 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1976
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15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1976
Publication: 9 février 1979
Numéro: 1978121520
page: 1644
Dossier numéro: 1978-12-15/