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1978121519 BE

1978121519 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du fonds de sécurité d'existence en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978121519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978121519 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du fonds de sécurité d'existence en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du fonds de sécurité d'existence en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun

Publication: 9 février 1979

Numéro: 1978121519

page: 88888

Dossier numéro: 1978-12-15/34

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