Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978121511 BE

1978121511 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1978 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978121511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978121511 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1978 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1979 Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1978 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1979

Publication: 27 janvier 1979

Numéro: 1978121511

page: 88888

Dossier numéro: 1978-12-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →