1978121506 15 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal n° 28 relatif à la simplification et à la rationalisation de la structure financière des organismes d'allocations familiales.

<disposition modificative>

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Tous les fonds cités ci-après, lesquels, à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté sont en possession des caisses de compensation libres, agréées en vertu de l'article 19, ou des caisse spéciales, visées à l'article 31, sont transférés de plein droit, respectivement:a) au fonds de réserve visé à l'article 91, tel qu'il est modifié par l'article 1er du présent arrêté:1° le fonds de réserve visé à l'article 91;2° le fonds de prévision visé à l'article 94;b) à la réserve administrative visée à l'article 94, tel qu'il est modifié par l'article 2 du présent arrêté:1° les fonds constitués par des cotisations payées par les affiliés avant le 1er avril 1957, y compris les intérêts qui ont été produits par ces fonds;2° les réserves administratives constituées par des soldes sur les subventions pour frais d'administration.

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1979.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment les articles 27, § 4, 2° et 3° et 89, § 4, alinéas 1er, 2 et 4;

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Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 91, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1957, 13 juillet 1957 et 25 octobre 1960, 93, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1957, 13 juillet 1957 et 25 octobre 1960, 94, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1957, 25 octobre 1960 et l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, 106, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, et alinéa 2, modifié par l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, 108, alinéa 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, 119bis, alinéa 2, inséré par la loi du 4 juillet 1969;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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