1978121503
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1978121503 15 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal portant exécution, pour la région flamande, des articles 94 et 95 du Code du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1979 et mise à jour au 28-07-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978121503
Art. 1 1978121503 15 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal portant exécution, pour la région flamande, des articles 94 et 95 du Code du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1979 et mise à jour au 28-07-1995)
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Texte
(abrogé, sauf en ce qui concerne les habitations et les immeubles non résidentiels faisant l'objet, avant le 10-06-1990, d'un arrêté ministériel conforme à l'article 5 de l'AR 1978-12-15/33) <AGF 1990-03-07/43, art. 12, 003; En vigueur : 10-06-1990>
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 22-03-1995 publié le 28-07-1995
Articles modifiés
3; 5; 7
Arrêté exécutif Flamand du 07-03-1990 publié le 31-05-1990