Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978121501 BE

1978121501 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978121501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978121501 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Publication: 4 janvier 1979

Numéro: 1978121501

page: 20

Dossier numéro: 1978-12-15/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →