1978121425 14 DECEMBRE 1978. - Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions de l'arrêté royal du 15 mars 1976 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radio-actives, en ce qui concerne le transport d'extincteurs d'incendie portatifs.

Les extincteurs d'incendie portatifs conformes aux normes belges NBN S 21-011 et son addenda à NBN S 21-018, et leurs cartouches éventuelles ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 15 mars 1976 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosives et radio-actives, pour autant que le document de transport prévu à l'article 3 de l'arrêté précité porte les mentions suivantes : "Les extincteurs sont conformes aux prescriptions de normes NBN S 21-011 et son addenda à NBN S 21-018".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au moniteur belge.

Préambule

Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et ses annexes , signé à Genève le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 10 août 1960 , notamment le marginal 2201 , chiffres 3° a, 5° a, 10° a et 11° a;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1976 relatif au transport des marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radio-actives , notamment les articles 1er, §1er, a et 3;

Considérant que l'observation des conditions imposées ci-après est de nature à assurer la sécurité et que , dès lors , il y a lieu d'accorder la dérogation;

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