1978120806
BE
1978120806 8 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978120806
Art. 1 1978120806 8 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.
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Texte
(Abrogé) <AR 1981-08-12/04,art. 9,L1, 002. Voir toutefois aussi l'art. 9,L2>