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1978120706 BE

1978120706 7 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal n° 21 remplaçant la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaire 1977-1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978120706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978120706 7 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal n° 21 remplaçant la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaire 1977-1978 Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal n° 21 remplaçant la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaire 1977-1978

Publication: 23 décembre 1978

Numéro: 1978120706

page: 15961

Dossier numéro: 1978-12-07/30

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