1978120701 7 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur de certains accompagnateurs des autocars scolaires, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Pour la détermination de la rémunération annuelle visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat, de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés et des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, les accompagnateurs des autocars scolaires qui sont rémunérés à la prestation sont censés bénéficier du traitement minimum de l'échelle de traitement de l'ouvrier d'entretien.

Pour l'application de l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat, de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés et des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, les accompagnateurs des autocars scolaires qui sont rémunérés à la prestation sont censés bénéficier du traitement minimum de l'échelle de traitement de l'ouvrier d'entretien.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 1969.

Nos Ministres de l'Education nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public modifiée par les arrêtés royaux des 25 août 1971 et 8 novembre 1971, par les lois des 12 juin 1972 et 13 juillet 1973 et par l'arrêté royal du 16 mai 1977;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat, de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés et des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié notamment par les arrêtés royaux des 25 août 1971, 8 novembre 1971, 13 novembre 1973, 6 juin 1975 et 16 mai 1977;

Considérant que certains accompagnateurs des autocars scolaires sont rémunérés à la prestation et qu'il convient, d s lors, de déterminer la rémunération annuelle prévue à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 susmentionné ainsi que la rémunération prévue à l'article 32 de ce même arrêté;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 13 janvier 1975;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juillet 1977;

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Sur la proposition de Nos Ministres de l'Education nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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