1978120604 6 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal désignant les personnes dispensées de l'obligation imposée par l'article 69, § 1, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Sont dispensés de l'obligation imposée par l'article 69, § 1, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, de signaler à l'Inspection sociale du Ministère de la Prévoyance Sociale les travailleurs y visés, pour autant qu'en vertu de cet article une autre personne ait déjà cette obligation :toutes les administrations et services de l'Etat, de la province, des communes et des parastataux.toute personne physique, quand l'occupation des travailleurs visés à l'article 69, § 1, précité ne s'effectue pas dans l'exercice de son activité professionnelle.

Le présent arrêté produit ses effets le 27 août 1978.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 69, § 1, alinéa 2;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis des Ministres réunis en Conseil.