1978120501 5 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal définissant les compétences en matière de contrôle du bon fonctionnement et de l'utilisation correcte des instruments de mesure et de pesage.

Seuls les agents qualifiés appartenant au Service de la Métrologie de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques et désignés par le directeur général de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques sont compétents pour contrôler le bon fonctionnement et l'utilisation correcte des instruments de mesure et de pesage et ont qualité pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

L'arrêté royal du 27 septembre 1973 désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est abrogé.

<disposition abrogatoire>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, notamment son article 24;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1977 portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce et de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1977;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,