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1978120406 BE

1978120406 4 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectes par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978120406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978120406 4 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectes par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976 Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectes par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976

Publication: 19 décembre 1978

Numéro: 1978120406

page: 15689

Dossier numéro: 1978-12-04/

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