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1978120103 BE

1978120103 1 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, fixant un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978120103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978120103 1 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, fixant un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, fixant un avantage social complémentaire

Publication: 2 février 1979

Numéro: 1978120103

page: 88888

Dossier numéro: 1978-12-01/

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