1978120102 1 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif à la conversion du franc-or prévue à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et à la Convention additionnelle à la CIV (CAV). (cav)

En vue de la conversion en francs belges du franc-or prévu à l'article 57 § 1 de la CIM, à l'article 53 § 1 de la CIV et à l'article 21 de la Convention additionnelle à la CIV, il y a lieu d'appliquer la relation : un franc-or est égal à un tiers de droit de tirage spécial du Fonds Monétaire International.

La valeur du droit de tirage spécial en francs belges est celle qui est calculée quotidiennement par le Fonds Monétaire International et que celui-ci applique pour ses propres opérations et transactions.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), faite à Berne le 7 février 1970 et approuvée par la loi du 24 janvier 1973 et notamment les articles 57, paragraphe 1 et 60, paragraphe 5;

Vu la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV), faite à Berne le 7 février 1970 et approuvée par la loi du 24 janvier 1973 et notamment les articles 53, paragraphe 1, et 56;

Vu la Convention additionnelle à la CIV, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs faite à Berne le 26 février 1966 et approuvée par la loi du 5 septembre 1968 et notamment l'article 21;

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemins de fer ou par voie navigable;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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