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1978112908 BE

1978112908 29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978112908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112908 29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publication: 23 décembre 1978

Numéro: 1978112908

page: 15942

Dossier numéro: 1978-11-29/

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