Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978112905 BE

1978112905 29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 16 portant création d'une allocation de chauffage au profit de certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978112905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112905 29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 16 portant création d'une allocation de chauffage au profit de certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 16 portant création d'une allocation de chauffage au profit de certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés

Publication: 2 décembre 1978

Numéro: 1978112905

page: 14920

Dossier numéro: 1978-11-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →