Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978112904 BE

1978112904 29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglementant le port de l'uniforme de la police communale et de la police rurale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978112904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112904 29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglementant le port de l'uniforme de la police communale et de la police rurale Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglementant le port de l'uniforme de la police communale et de la police rurale

Publication: 8 février 1979

Numéro: 1978112904

page: 1584

Dossier numéro: 1978-11-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →