1978112810
BE
BE
1978112810 28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel subsidiés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978112810
Art. 1 1978112810 28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel subsidiés
Ouvrir la source officielle
Texte
(NOTE : pas de texte disponible)
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 09-09-2011 publié le 24-10-2011
Article modifié : ABROGATION
Arrêté gouvernement flamand du 03-07-2009 publié le 13-10-2009
Décret communauté germanophone du 06-06-2005 publié le 13-09-2005
Article modifié : ABROGATION
Décret communauté française du 08-05-2003 publié le 26-06-2003
Article modifié : ABROGATION