1978112809 28 NOVEMBRE 1978. _ Arrêté royal n° 24 pris en vertu de l'article 50, § 3, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

§ 1er. L'application de l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires est suspendue à partir du 1er janvier 1979 en ce qui concerne les militaires visés à l'article 50, § 3, de ladite loi

a) sans limitation de durée, s'ils étaient en service au 31 décembre 1960 en qualité de militaire;

b) jusqu'au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de 65 ans, s'ils ont acquis la qualité de militaire entre le 31 décembre 1960 et le 1er janvier 1979.

Pour l'application de l'alinéa qui précède, il n'est pas tenu compte des services accomplis en qualité de milicien.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, les militaires mis à la retraite pour cause d'inaptitude physique sont assimilés aux militaires mis à la retraite par limite d'âge.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.