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1978112803 BE

1978112803 28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112803 28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail

Publication: 8 février 1979

Numéro: 1978112803

page: 88888

Dossier numéro: 1978-11-28/

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