1978112702
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1978112702 27 NOVEMBRE 1978. - Loi relative à l'application des aménagements au mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1978112702
Article 1 1978112702 27 NOVEMBRE 1978. - Loi relative à l'application des aménagements au mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.
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Sont confirmées les obligations découlant pour la Belgique de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1977 modifiant la Décision 71/143/CEE, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.
BE Justel 1978112702
Art. 2. 1978112702 27 NOVEMBRE 1978. - Loi relative à l'application des aménagements au mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.
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Le Roi est autorisé à confirmer les obligations qui découlent pour la Belgique des décisions prises par le Conseil des Communautés européennes en relation avec l'aménagement du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.