1978112701 27 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution du titre V de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution du titre V de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et de ses arrêtés d'exécution, dans les limites qui leur sont attribuées en vertu de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Minist re du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des mines chargés de l'inspection du travail, modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 1965 et du 9 mars 1976

1° les ingénieurs des mines;

2° les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Administration de la réglementation et des relations du travail;

3° les inspecteurs de l'Administration de l'emploi;

4° les ingénieurs, les ingénieurs techniciens et les contrôleurs de l'Administration de la sécurité du travail;

5° les médecins-inspecteurs du travail, les fonctionnaires de l'inspection chimique et les visiteuses d'hygi ne du travail de l'Administration de l'hygi ne et de la médecine du travail.

Sont également désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution du titre V de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et de ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et agents du service d'inspection de la réglementation du Minist re des Classes moyennes.

Les conciliateurs sociaux exerçant leurs fonctions auprès du Minist re de l'Emploi et du Travail surveillent l'exécution de la même loi et de ses arrêtés d'exécution dans tous les lieux, établissements et installations quelconques.

Les fonctionnaires du service de l'organisation professionnelle et du contentieux économique du Minist re des Affaires économiques désignés par l'arrêté ministériel du 16 février 1976 pour exercer le contrôle de l'exécution de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des renseignements économiques et financiers à fournir aux conseils d'entreprise, exercent également la surveillance de l'exécution du titre V de la loi du 4 août 1978 dans les limites de la compétence qui leur a été dévolue par l'arrêté ministériel cité ci-dessus.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 décembre 1978.

Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de la Prévoyance sociale, Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 137;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 14cv ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques de Notre Ministre de la Prévoyance sociale, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,