1978112423
BE
BE
1978112423 24 NOVEMBRE 1978. _ Loi prorogeant la loi du 22 décembre 1977, prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978112423
Art. 1 1978112423 24 NOVEMBRE 1978. _ Loi prorogeant la loi du 22 décembre 1977, prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
Ouvrir la source officielle
Texte
Article1. Article unique. La loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1980.
Travaux parlementaires
Session 1978-1979. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ 507, n° 1. Projet de loi. _ 507, n° 2. Rapport. _ 507, n° 3. Amendement. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 3 novembre 1978. Sénat. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 14 novembre 1978.