1978112407
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1978112407 24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'un salaire horaire ou mensuel minimum moyen
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978112407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112407 24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'un salaire horaire ou mensuel minimum moyen
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24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'un salaire horaire ou mensuel minimum moyen
Publication: 3 mars 1979
Numéro: 1978112407
page: 88888
Dossier numéro: 1978-11-24/