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1978112406 BE

1978112406 24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978112406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112406 24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mars 1979

Numéro: 1978112406

page: 2489

Dossier numéro: 1978-11-24/

Erratum : Publication du 18 août 1979, page 9101

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