1978112304
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1978112304 23 NOVEMBRE 1978. - LOI insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978112304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112304 23 NOVEMBRE 1978. - LOI insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi
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23 NOVEMBRE 1978. - LOI insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi
Publication: 13 décembre 1978
Numéro: 1978112304
page: 15421
Dossier numéro: 1978-11-23/