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1978112301 BE

1978112301 23 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnes ou invalides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112301 23 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnes ou invalides Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnes ou invalides

Publication: 3 mars 1979

Numéro: 1978112301

page: 88888

Dossier numéro: 1978-11-23/

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