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1978112103 BE

1978112103 21 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1978 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978112103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112103 21 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1978 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1978 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

Publication: 15 décembre 1978

Numéro: 1978112103

page: 88888

Dossier numéro: 1978-11-21/

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