1978112016
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1978112016 20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1977, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, l et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978112016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112016 20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1977, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, l et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1977, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, l et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Publication: 20 décembre 1978
Numéro: 1978112016
page: 88888
Dossier numéro: 1978-11-20/