Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978112003 BE

1978112003 20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978112003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978112003 20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances

Publication: 21 avril 1979

Numéro: 1978112003

page: 88888

Dossier numéro: 1978-11-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →