1978111703
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1978111703 17 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le siège des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978111703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978111703 17 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le siège des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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17 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le siège des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 9 décembre 1978
Numéro: 1978111703
page: 15295
Dossier numéro: 1978-11-17/