1978111607
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1978111607 16 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 12 mars 1969 réservant les emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à des candidats masculins
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978111607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978111607 16 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 12 mars 1969 réservant les emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à des candidats masculins
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16 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 12 mars 1969 réservant les emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à des candidats masculins
Publication: 29 novembre 1978
Numéro: 1978111607
page: 88888
Dossier numéro: 1978-11-16/