1978111427
BE
BE
1978111427 14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978111427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978111427 14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie
Ouvrir la source officielle
14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie
Publication: 29 décembre 1978
Numéro: 1978111427
page: 16079
Dossier numéro: 1978-11-14/