1978111414
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1978111414 14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents définitifs de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978111414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978111414 14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents définitifs de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui constituent un même degré de la hiérarchie
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14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents définitifs de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 7 décembre 1978
Numéro: 1978111414
page: 15158
Dossier numéro: 1978-11-14/