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1978111406 BE

1978111406 14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création du grade d'administrateur général des impôts et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978111406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978111406 14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création du grade d'administrateur général des impôts et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création du grade d'administrateur général des impôts et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

Publication: 21 février 1979

Numéro: 1978111406

page: 2020

Dossier numéro: 1978-11-14/

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