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1978111307 BE

1978111307 13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978111307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978111307 13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

Publication: 30 novembre 1978

Numéro: 1978111307

page: 14737

Dossier numéro: 1978-11-13/

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