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1978111306 BE

1978111306 13 NOVEMBRE 1978. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978111306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1978. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

Publication: 29 novembre 1978

Numéro: 1978111306

page: 14581

Dossier numéro: 1978-11-13/

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