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1978111010 BE

1978111010 10 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978111010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978111010 10 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 11 avril 1979

Numéro: 1978111010

page: 88888

Dossier numéro: 1978-11-10/

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