Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978111007 BE

1978111007 10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978111007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978111007 10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières

Publication: 28 mars 1979

Numéro: 1978111007

page: 88888

Dossier numéro: 1978-11-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →