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1978111004 BE

1978111004 10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978111004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978111004 10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

Publication: 22 mars 1979

Numéro: 1978111004

page: 88888

Dossier numéro: 1978-11-10/

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