1978110808 8 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation instituée en exécution du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, en date du 25 février 1975, fixant le statut du sportif amateur non rémunéré.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation joint en annexe est approuvé.

Notre Ministre de la Culture néerlandaise et des affaires flamandes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Pour le règlement voir ( 1978-09-07/30 ).

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1978.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre de la Culture néerlandaise et des Affaires flamandes,

Mme H. DE BACKER-VAN OCKEN.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise en date du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1978 portant exécution du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, en date du 25 février 1975, fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, notamment l'article 1;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa premier;

Vu l'urgence;

Vu les décisions prises par la commission de conciliation, au cours de la séance plénière du 7 septembre 1978;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Culture néerlandaise et des Affaires flamandes,

Nous avons arrêté et arrêtons