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1978110806 BE

1978110806 8 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978110806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978110806 8 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

Publication: 30 mars 1979

Numéro: 1978110806

page: 88888

Dossier numéro: 1978-11-08/

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