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1978110703 BE

1978110703 7 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978110703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

Publication: 21 novembre 1978

Numéro: 1978110703

page: 14209

Dossier numéro: 1978-11-07/

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