1978110601
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1978110601 6 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978110601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978110601 6 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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6 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Publication: 10 novembre 1978
Numéro: 1978110601
page: 13666
Dossier numéro: 1978-11-06/