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1978103109 BE

1978103109 31 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978103109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978103109 31 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums

Publication: 29 décembre 1978

Numéro: 1978103109

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-31/

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