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1978103107 BE

1978103107 31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boyauderies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978103107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978103107 31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boyauderies Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boyauderies

Publication: 21 décembre 1978

Numéro: 1978103107

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-31/

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