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1978103105 BE

1978103105 31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1978 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 1979 et 11 novembre 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978103105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978103105 31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1978 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 1979 et 11 novembre 1979 Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1978 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 1979 et 11 novembre 1979

Publication: 28 novembre 1978

Numéro: 1978103105

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-31/

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