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1978103102 BE

1978103102 31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978103102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978103102 31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

Publication: 30 mars 1979

Numéro: 1978103102

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-31/

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