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1978103006 BE

1978103006 30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978103006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978103006 30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux

Publication: 15 décembre 1978

Numéro: 1978103006

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-30/

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